Permis de surélévation, plus de quatre et jusqu’à onze étages

Documents requis

• Attestation d’aptitude du site à la construction, au regard de l’urbanisme et des conditions de construction, délivrée par l’autorité administrative compétente

  #:

  1

  Code:

  110

• Procuration ou autorisation du propriétaire au bureau d’ingénierie

  #:

  2

  Code:

  163

• Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification

  #:

  3

  Code:

  1056

• Rapport de l’ingénieur-conseil sur les études de sol

  #:

  4

  Code:

  1092

• Copie de la licence

  #:

  5

  Code:

  1123

• Documents attestant la propriété du terrain

  #:

  6

  Code:

  1200

• Rapport du consultant sur les étages supplémentaires du bien

  #:

  7

  Code:

  1216

• Copie des plans structurels certifiés par le bureau du pool d’assurance égyptien

  #:

  8

  Code:

  1369

• Approbation du ministère de la Défense ou de l’Autorité des opérations des forces armées

  #:

  9

  Code:

  1531

• Approbation de l’Aviation civile

  #:

  10

  Code:

  1568

• Certificat de niveau

  #:

  11

  Code:

  1647

• Certificat des changements spatiaux

  #:

  12

  Code:

  1667

• Approbation du Service de la protection civile

  #:

  13

  Code:

  1761

• Approbation de la Commission d’examen des projets polyvalents

  #:

  14

  Code:

  1861

• Copie du certificat du consultant visé par le Syndicat des ingénieurs

  #:

  15

  Code:

  1881

• Copie de l’inscription au registre d’ingénierie de l’ingénieur ou du bureau d’ingénierie

  #:

  16

  Code:

  1882

• Copie de la carte nationale d’identité, après vérification de l’original

  #:

  17

  Code:

  1921

• Notes de calcul certifiées par le bureau d’ingénierie

  #:

  18

  Code:

  1945

• Formulaire d’évaluation des travaux certifié par le bureau d’études

  #:

  19

  Code:

  2025

• Certificat attestant que les travaux sont susceptibles d’être autorisés, certifié par le bureau d’ingénieurs-conseils

  #:

  20

  Code:

  2026

• Trois exemplaires des plans techniques certifiés par le bureau d’études (PDF et CD AutoCAD)

  #:

  21

  Code:

  2027

• Trois exemplaires du plan d’aménagement du garage (PDF et CD AutoCAD)

  #:

  22

  Code:

  2028

• Redevance de plus-value de la parcelle, certifiée par la Direction générale de l’expropriation et de la plus-value

  #:

  23

  Code:

  2029

• Police d’assurance de responsabilité civile du pool d’assurance égyptien

  #:

  24

  Code:

  2030

• Déclaration du propriétaire au titre des articles 130 et 133 du règlement d’application de la loi 119 de 2008

  #:

  25

  Code:

  2031

• Recherche de régularisation

  #:

  26

  Code:

  2032

• Recherche des permis antérieurs (construction, modification, surélévation, achèvement, démolition, restauration, renforcement)

  #:

  27

  Code:

  2033

• Recherche d’une décision de restauration ou de renforcement

  #:

  28

  Code:

  2034

• Recherche de la situation du bien sur les listes d’inventaire du patrimoine

  #:

  29

  Code:

  2035

• Recherche de tout élément nouveau (actions en justice, amendes et autres)

  #:

  30

  Code:

  2036