Régularisation des infractions de construction

Documents requis

• Contrats de propriété, de vente enregistrée ou de bail portant une date certifiée par le Registre foncier

  #:

  1

  Code:

  428

• Pièce d’identité (original et copie)

  #:

  2

  Code:

  795

• La demande telle que déposée

  #:

  3

  Code:

  925

• Copie du procès-verbal d’infraction

  #:

  4

  Code:

  1005

• Certificats délivrés par l’Administration de l’impôt foncier

  #:

  5

  Code:

  1343

• Document attestant la date à laquelle l’infraction a été commise

  #:

  6

  Code:

  1714

• Document attestant la date de raccordement à l’un des réseaux (électricité, eau, gaz, téléphone, internet)

  #:

  7

  Code:

  1716

• Images satellite

  #:

  8

  Code:

  1717

• Rapport établissant l’infraction, émanant d’une faculté d’ingénierie ou du Centre national de recherche sur le logement et la construction

  #:

  9

  Code:

  1728

• Deux exemplaires des plans d’architecture tels que construits, établis par un ingénieur inscrit au syndicat ou un bureau d’ingénierie

  #:

  10

  Code:

  1792

• Copie des plans joints au permis de construire et du permis, le cas échéant

  #:

  11

  Code:

  1836

• En cas de construction empiétant sur des biens de l’État, preuve du dépôt d’une demande de régularisation conformément à la loi

  #:

  12

  Code:

  1837

• Accord authentifié par le Registre foncier entre le demandeur et les titulaires des servitudes, consentant à la demande de régularisation pour les empiètements qui y sont décrits

  #:

  13

  Code:

  1838