Permis de construire et de démolir

Vérification du certificat d’aptitude d’un bâtiment à l’occupation, partielle ou totale

Extrait du catalogue officiel

Barème des frais

  • Frais initiaux2 postes
    • Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristesCode tarifaire: 2939Montant initial: 5,00 EGP
    • Redevance pour le service de messagerie SMSCode tarifaire: 2838Montant initial: 5,00 EGP
  • Frais définitifs3 postes
    • Frais de délivrance d’une copie d’actes officielsCode tarifaire: 2877Montant initial: 5,00 EGP
    • Amélioration des services (fonds du ministère de la Planification)Code tarifaire: 2952Montant initial: Fixé par le bureau
    • Amélioration des services (fonds du gouvernorat)Code tarifaire: 2953Montant initial: Fixé par le bureau

« Fixé par le bureau » : le catalogue n’indique aucun montant pour ce poste, et le bureau le calcule pour votre demande.

Document officiel

Ce service dans le catalogue officiel

Service n° 17 du catalogue officiel, code de rapport 83

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