Régularisation des infractions de construction

Certificat de données d’un bâtiment ou d’une unité faisant l’objet d’une demande de régularisation

Extrait du catalogue officiel

Barème des frais

Frais de certificat de données du bâtiment

  • Amélioration des services (fonds du gouvernorat)Code tarifaire: 2953Montant initial: Fixé par le bureau
  • Amélioration des services (fonds du ministère de la Planification)Code tarifaire: 2952Montant initial: Fixé par le bureau
  • Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristesCode tarifaire: 2939Montant initial: 5,00 EGP
  • Redevance pour le service de messagerie SMSCode tarifaire: 2838Montant initial: 5,00 EGP
  • Taxe de développement des ressources financières de l’ÉtatCode tarifaire: 1273Montant initial: 2,00 EGP
  • Gouvernorat d’Alexandrie : redevance du service de régularisation (certificat de données)Code tarifaire: 3226Montant initial: 300,00 EGP
  • Ministère de la Planification et du Développement économique : redevance du service de régularisation (certificat de données)Code tarifaire: 3222Montant initial: 100,00 EGP
  • Ministère du Développement local : redevance du service de régularisation (certificat de données)Code tarifaire: 3221Montant initial: 100,00 EGP

« Fixé par le bureau » : le catalogue n’indique aucun montant pour ce poste, et le bureau le calcule pour votre demande.

Extrait du catalogue officiel

Services chargés de l’inspection

  • Unité des changements spatiaux

Document officiel

Ce service dans le catalogue officiel

Service n° 374 du catalogue officiel, code de rapport 83

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