Régularisation et mise en règle pour les demandes non finalisées au titre de la loi 17 (zone aéroportuaire)

Documents requis

• Copie de la licence

  #:

  1

  Code:

  628

• Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification

  #:

  2

  Code:

  1056

• Copie de la carte nationale d’identité du demandeur de la régularisation

  #:

  3

  Code:

  1997

• Document établissant la qualité du demandeur à l’égard des travaux en infraction à régulariser

  #:

  4

  Code:

  1998

• Certificat du centre technologique désignant l’autorité responsable des infractions situées dans le ressort des unités d’administration locale

  #:

  5

  Code:

  1999

• Document attestant la date de réalisation de l’infraction

  #:

  6

  Code:

  2000

• Deux exemplaires des plans d’architecture tels que construits de l’infraction dont la régularisation est demandée, certifiés par un ingénieur civil ou architecte selon le cas

  #:

  7

  Code:

  2005

• Copie des plans joints au permis de construire

  #:

  8

  Code:

  2006

• Rapport technique sur la sécurité structurelle du bâtiment en infraction

  #:

  9

  Code:

  2007

• Accord authentifié par le Registre foncier entre le demandeur et les titulaires des servitudes, en cas d’empiètement sur des servitudes réciproques, consentant à la demande de mise en conformité, ou présence des deux parties pour le signer devant un agent de l’autorité administrative

  #:

  10

  Code:

  2009

• Document attestant l’approbation de la régularisation de la possession conformément à la loi applicable, pour les infractions empiétant sur des terrains relevant du domaine privé de l’État

  #:

  11

  Code:

  2010

• Certificat de niveau du point le plus haut du bien, délivré par l’Autorité égyptienne de topographie ou l’Autorité de topographie militaire, pour les infractions aux limites de hauteur

  #:

  12

  Code:

  2011

• Coordonnées du bâtiment en infraction, certifiées par un organisme public, pour les infractions aux limites de hauteur

  #:

  13

  Code:

  2012

• Plan cadastral, certifié par l’autorité administrative, montrant que le bâtiment en infraction est conforme aux alignements, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable

  #:

  14

  Code:

  2013

• Photographie de l’infraction dont la régularisation est demandée, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable

  #:

  15

  Code:

  2014

• Copie numérique de tous les documents joints à la demande de régularisation

  #:

  16

  Code:

  2015