Extrait du catalogue officiel
Documents requis
- Copie de la licence (Code 628)
- Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification (Code 1056)
- Copie de la carte nationale d’identité du demandeur de la régularisation (Code 1997)
- Document établissant la qualité du demandeur à l’égard des travaux en infraction à régulariser (Code 1998)
- Document attestant la date de réalisation de l’infraction (Code 2000)
Les 9 autres documents
- Deux exemplaires des plans d’architecture tels que construits de l’infraction dont la régularisation est demandée, certifiés par un ingénieur civil ou architecte selon le cas (Code 2005)
- Copie des plans joints au permis de construire (Code 2006)
- Certificat d’inscription sécurisé de l’ingénieur auteur du rapport, délivré par le Syndicat des ingénieurs (Code 2008)
- Accord authentifié par le Registre foncier entre le demandeur et les titulaires des servitudes, en cas d’empiètement sur des servitudes réciproques, consentant à la demande de mise en conformité, ou présence des deux parties pour le signer devant un agent de l’autorité administrative (Code 2009)
- Document attestant l’approbation de la régularisation de la possession conformément à la loi applicable, pour les infractions empiétant sur des terrains relevant du domaine privé de l’État (Code 2010)
- Plan cadastral, certifié par l’autorité administrative, montrant que le bâtiment en infraction est conforme aux alignements, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable (Code 2013)
- Photographie de l’infraction dont la régularisation est demandée, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable (Code 2014)
- Rapport technique sur la sécurité structurelle du bâtiment en infraction ; en cas de changement d’usage, il doit confirmer que les éléments structurels n’ont pas été touchés (Code 2022)
- Engagement à appliquer les prescriptions de la Protection civile en vertu du décret du Premier ministre n° 1921 de 2024 (Code 2023)
| # | Nom du document | Code |
|---|---|---|
| 1 | Copie de la licence | 628 |
| 2 | Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification | 1056 |
| 3 | Copie de la carte nationale d’identité du demandeur de la régularisation | 1997 |
| 4 | Document établissant la qualité du demandeur à l’égard des travaux en infraction à régulariser | 1998 |
| 5 | Document attestant la date de réalisation de l’infraction | 2000 |
| 6 | Deux exemplaires des plans d’architecture tels que construits de l’infraction dont la régularisation est demandée, certifiés par un ingénieur civil ou architecte selon le cas | 2005 |
| 7 | Copie des plans joints au permis de construire | 2006 |
| 8 | Certificat d’inscription sécurisé de l’ingénieur auteur du rapport, délivré par le Syndicat des ingénieurs | 2008 |
| 9 | Accord authentifié par le Registre foncier entre le demandeur et les titulaires des servitudes, en cas d’empiètement sur des servitudes réciproques, consentant à la demande de mise en conformité, ou présence des deux parties pour le signer devant un agent de l’autorité administrative | 2009 |
| 10 | Document attestant l’approbation de la régularisation de la possession conformément à la loi applicable, pour les infractions empiétant sur des terrains relevant du domaine privé de l’État | 2010 |
| 11 | Plan cadastral, certifié par l’autorité administrative, montrant que le bâtiment en infraction est conforme aux alignements, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable | 2013 |
| 12 | Photographie de l’infraction dont la régularisation est demandée, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable | 2014 |
| 13 | Rapport technique sur la sécurité structurelle du bâtiment en infraction ; en cas de changement d’usage, il doit confirmer que les éléments structurels n’ont pas été touchés | 2022 |
| 14 | Engagement à appliquer les prescriptions de la Protection civile en vertu du décret du Premier ministre n° 1921 de 2024 | 2023 |
Documents requis
Copie de la licence
- #:
- 1
- Code:
- 628
Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification
- #:
- 2
- Code:
- 1056
Copie de la carte nationale d’identité du demandeur de la régularisation
- #:
- 3
- Code:
- 1997
Document établissant la qualité du demandeur à l’égard des travaux en infraction à régulariser
- #:
- 4
- Code:
- 1998
Document attestant la date de réalisation de l’infraction
- #:
- 5
- Code:
- 2000
Deux exemplaires des plans d’architecture tels que construits de l’infraction dont la régularisation est demandée, certifiés par un ingénieur civil ou architecte selon le cas
- #:
- 6
- Code:
- 2005
Copie des plans joints au permis de construire
- #:
- 7
- Code:
- 2006
Certificat d’inscription sécurisé de l’ingénieur auteur du rapport, délivré par le Syndicat des ingénieurs
- #:
- 8
- Code:
- 2008
Accord authentifié par le Registre foncier entre le demandeur et les titulaires des servitudes, en cas d’empiètement sur des servitudes réciproques, consentant à la demande de mise en conformité, ou présence des deux parties pour le signer devant un agent de l’autorité administrative
- #:
- 9
- Code:
- 2009
Document attestant l’approbation de la régularisation de la possession conformément à la loi applicable, pour les infractions empiétant sur des terrains relevant du domaine privé de l’État
- #:
- 10
- Code:
- 2010
Plan cadastral, certifié par l’autorité administrative, montrant que le bâtiment en infraction est conforme aux alignements, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable
- #:
- 11
- Code:
- 2013
Photographie de l’infraction dont la régularisation est demandée, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable
- #:
- 12
- Code:
- 2014
Rapport technique sur la sécurité structurelle du bâtiment en infraction ; en cas de changement d’usage, il doit confirmer que les éléments structurels n’ont pas été touchés
- #:
- 13
- Code:
- 2022
Engagement à appliquer les prescriptions de la Protection civile en vertu du décret du Premier ministre n° 1921 de 2024
- #:
- 14
- Code:
- 2023
- Délai
- 45 jours ouvrables
- Où faire la demande
- Le centre technologique de services aux citoyens, district d’El Montazah I
- Document officiel
- Service n° 380 du catalogue officiel, code de rapport 83
Consultez la liste des documents avant votre visite. Renseignez-vous auprès du service compétent pour tout document peu clair ou dont vous ne disposez pas.
Extrait du catalogue officiel
Barème des frais
Frais initiaux de régularisation12 postes
- Taxe de développement des ressources financières de l’ÉtatCode tarifaire: 1273Montant initial: Fixé par le bureau
- Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristesCode tarifaire: 2939Montant initial: 5,00 EGP
- Redevance pour le service de messagerie SMSCode tarifaire: 2838Montant initial: 5,00 EGP
- Ministère du Développement local : redevance du service de régularisation (certificat de données)Code tarifaire: 3221Montant initial: Fixé par le bureau
- Ministère de la Planification et du Développement économique : redevance du service de régularisation (certificat de données)Code tarifaire: 3222Montant initial: Fixé par le bureau
- Gouvernorat d’Alexandrie : redevance du service de régularisation (certificat de données)Code tarifaire: 3226Montant initial: Fixé par le bureau
- Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones rurales (97%)Code tarifaire: 3202Montant initial: Fixé par le bureau
- Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones rurales (3%)Code tarifaire: 3201Montant initial: Fixé par le bureau
- Frais d’examen pour la régularisation et la mise en conformité, zones urbainesCode tarifaire: 3127Montant initial: Fixé par le bureau
- Frais d’examen pour la régularisation et la mise en conformité, zones ruralesCode tarifaire: 3128Montant initial: Fixé par le bureau
- Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones urbaines (97%)Code tarifaire: 3200Montant initial: Fixé par le bureau
- Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones urbaines (3%)Code tarifaire: 3199Montant initial: Fixé par le bureau
Détermination des frais de l’Aviation civile1 poste
- Chapitre trois : recettes des services routiers et de transport (services de servitude)Code tarifaire: 3286Montant initial: Fixé par le bureau
Redevance de régularisation / première échéance11 postes
- Redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (97 %)Code tarifaire: 3208Montant initial: Fixé par le bureau
- Redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (3 %)Code tarifaire: 3207Montant initial: Fixé par le bureau
- Recouvrement du droit de l’État (absence de garage)Code tarifaire: 3219Montant initial: Fixé par le bureau
- Recouvrement du droit de l’État (garage non conforme aux codes)Code tarifaire: 3218Montant initial: Fixé par le bureau
- Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (97 %)Code tarifaire: 3213Montant initial: Fixé par le bureau
- Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (3 %)Code tarifaire: 3214Montant initial: Fixé par le bureau
- Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (97 %)Code tarifaire: 3211Montant initial: Fixé par le bureau
- Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (3 %)Code tarifaire: 3212Montant initial: Fixé par le bureau
- Redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (97 %)Code tarifaire: 3210Montant initial: Fixé par le bureau
- Redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (3 %)Code tarifaire: 3209Montant initial: Fixé par le bureau
- Redevance de régularisation et de mise en règle (différence de superficie)Code tarifaire: 3220Montant initial: Fixé par le bureau
| Code tarifaire | Poste tarifaire | Montant initial |
|---|---|---|
| 1273 | Taxe de développement des ressources financières de l’État | Fixé par le bureau |
| 2939 | Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristes | 5,00 EGP |
| 2838 | Redevance pour le service de messagerie SMS | 5,00 EGP |
| 3221 | Ministère du Développement local : redevance du service de régularisation (certificat de données) | Fixé par le bureau |
| 3222 | Ministère de la Planification et du Développement économique : redevance du service de régularisation (certificat de données) | Fixé par le bureau |
| 3226 | Gouvernorat d’Alexandrie : redevance du service de régularisation (certificat de données) | Fixé par le bureau |
| 3202 | Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones rurales (97%) | Fixé par le bureau |
| 3201 | Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones rurales (3%) | Fixé par le bureau |
| 3127 | Frais d’examen pour la régularisation et la mise en conformité, zones urbaines | Fixé par le bureau |
| 3128 | Frais d’examen pour la régularisation et la mise en conformité, zones rurales | Fixé par le bureau |
| 3200 | Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones urbaines (97%) | Fixé par le bureau |
| 3199 | Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones urbaines (3%) | Fixé par le bureau |
Frais initiaux de régularisation
Taxe de développement des ressources financières de l’État
- Code tarifaire:
- 1273
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Prélèvement au profit des martyrs, victimes, disparus et blessés des opérations militaires et terroristes
- Code tarifaire:
- 2939
- Montant initial:
- 5,00 EGP
Redevance pour le service de messagerie SMS
- Code tarifaire:
- 2838
- Montant initial:
- 5,00 EGP
Ministère du Développement local : redevance du service de régularisation (certificat de données)
- Code tarifaire:
- 3221
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Ministère de la Planification et du Développement économique : redevance du service de régularisation (certificat de données)
- Code tarifaire:
- 3222
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Gouvernorat d’Alexandrie : redevance du service de régularisation (certificat de données)
- Code tarifaire:
- 3226
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones rurales (97%)
- Code tarifaire:
- 3202
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones rurales (3%)
- Code tarifaire:
- 3201
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Frais d’examen pour la régularisation et la mise en conformité, zones urbaines
- Code tarifaire:
- 3127
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Frais d’examen pour la régularisation et la mise en conformité, zones rurales
- Code tarifaire:
- 3128
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones urbaines (97%)
- Code tarifaire:
- 3200
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Redevance de garantie de bonne foi de 25% pour la régularisation et la mise en conformité, zones urbaines (3%)
- Code tarifaire:
- 3199
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
| Code tarifaire | Poste tarifaire | Montant initial |
|---|---|---|
| 3286 | Chapitre trois : recettes des services routiers et de transport (services de servitude) | Fixé par le bureau |
Détermination des frais de l’Aviation civile
Chapitre trois : recettes des services routiers et de transport (services de servitude)
- Code tarifaire:
- 3286
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
| Code tarifaire | Poste tarifaire | Montant initial |
|---|---|---|
| 3208 | Redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (97 %) | Fixé par le bureau |
| 3207 | Redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (3 %) | Fixé par le bureau |
| 3219 | Recouvrement du droit de l’État (absence de garage) | Fixé par le bureau |
| 3218 | Recouvrement du droit de l’État (garage non conforme aux codes) | Fixé par le bureau |
| 3213 | Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (97 %) | Fixé par le bureau |
| 3214 | Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (3 %) | Fixé par le bureau |
| 3211 | Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (97 %) | Fixé par le bureau |
| 3212 | Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (3 %) | Fixé par le bureau |
| 3210 | Redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (97 %) | Fixé par le bureau |
| 3209 | Redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (3 %) | Fixé par le bureau |
| 3220 | Redevance de régularisation et de mise en règle (différence de superficie) | Fixé par le bureau |
Redevance de régularisation / première échéance
Redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (97 %)
- Code tarifaire:
- 3208
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (3 %)
- Code tarifaire:
- 3207
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Recouvrement du droit de l’État (absence de garage)
- Code tarifaire:
- 3219
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Recouvrement du droit de l’État (garage non conforme aux codes)
- Code tarifaire:
- 3218
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (97 %)
- Code tarifaire:
- 3213
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (3 %)
- Code tarifaire:
- 3214
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (97 %)
- Code tarifaire:
- 3211
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Échéance de la redevance de régularisation et de mise en règle, zone urbaine (3 %)
- Code tarifaire:
- 3212
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (97 %)
- Code tarifaire:
- 3210
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Redevance de régularisation et de mise en règle, zone rurale (3 %)
- Code tarifaire:
- 3209
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
Redevance de régularisation et de mise en règle (différence de superficie)
- Code tarifaire:
- 3220
- Montant initial:
- Fixé par le bureau
« Fixé par le bureau » : le catalogue n’indique aucun montant pour ce poste, et le bureau le calcule pour votre demande.
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