Régularisation hors du périmètre urbain (Autorité d’ingénierie)

Documents requis

• Copie de la licence

  #:

  1

  Code:

  628

• Copie de la carte d’identité nationale du demandeur

  #:

  2

  Code:

  694

• Copie de la procuration officielle en cas de représentation par un mandataire, avec l’original pour vérification

  #:

  3

  Code:

  1056

• Document établissant la qualité du demandeur à l’égard des travaux en infraction à régulariser

  #:

  4

  Code:

  1998

• Document attestant la date de réalisation de l’infraction

  #:

  5

  Code:

  2000

• Deux exemplaires des plans d’architecture tels que construits de l’infraction dont la régularisation est demandée, certifiés par un ingénieur civil ou architecte selon le cas

  #:

  6

  Code:

  2005

• Copie des plans joints au permis de construire

  #:

  7

  Code:

  2006

• Certificat d’inscription sécurisé de l’ingénieur auteur du rapport, délivré par le Syndicat des ingénieurs

  #:

  8

  Code:

  2008

• Accord authentifié par le Registre foncier entre le demandeur et les titulaires des servitudes, en cas d’empiètement sur des servitudes réciproques, consentant à la demande de mise en conformité, ou présence des deux parties pour le signer devant un agent de l’autorité administrative

  #:

  9

  Code:

  2009

• Document attestant l’approbation de la régularisation de la possession conformément à la loi applicable, pour les infractions empiétant sur des terrains relevant du domaine privé de l’État

  #:

  10

  Code:

  2010

• Plan cadastral, certifié par l’autorité administrative, montrant que le bâtiment en infraction est conforme aux alignements, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable

  #:

  11

  Code:

  2013

• Photographie de l’infraction dont la régularisation est demandée, pour les infractions commises dans des biens situés dans des zones de valeur remarquable

  #:

  12

  Code:

  2014

• Rapport technique sur la sécurité structurelle du bâtiment en infraction ; en cas de changement d’usage, il doit confirmer que les éléments structurels n’ont pas été touchés

  #:

  13

  Code:

  2022

• Engagement à appliquer les prescriptions de la Protection civile en vertu du décret du Premier ministre n° 1921 de 2024

  #:

  14

  Code:

  2023